Il peut aussi, depuis 2010, être saisi lorsque, à l'occasion d'un procès, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution ; c'est ce que l'on appelle une question prioritaire de constitutionnalité ou QPC. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, une disposition déclarée inconstitutionnelle ne pouvant être ni promulguée ni mise en application. Le Conseil constitutionnel comprend des membres de droit et à vie (les anciens présidents de la République) et neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, qui en désignent chacun trois.
